CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

0. PRÉSENTATION

Traductrice indépendante, je vous accompagne dans la réalisation et la réussite de vos projets en vous proposant des traductions de qualité et un service professionnel et efficace.

Je réalise des traductions principalement dans les domaines suivants :

  • Littérature (principalement les thématiques du féminisme et du développement personnel) ;

  • Sciences humaines et sociales (ouvrages et articles) ;

  • Culture (catalogues d’exposition, guides du visiteurs, sites internet pour musées, expositions, festivals et autres événements culturels) ;

  • Tourisme et Hôtellerie (sites web, brochures, plaquettes, menus, guides) ;

  • Marketing (supports de communication, campagnes marketing) ;

  • Audiovisuel (scenarii, sous-titrage).

 

J’exerce mon activité sous le régime français de la micro-entreprise (France).
N° SIRET : 837 576 677 00020
Code APE : 7430Z Traduction et interprétation
N° TVA Intracommunautaire : FR 42 837576677 (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts)

 

CONTACT
Aude Ferrachat
aude.ferrachat@gmail.com
Skype : aude.ferrachat

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent à toute commande passée auprès de Aude Ferrachat (ci-après « la Prestataire ») par tout·e client·e (ci-après « le Client ou la Cliente »).

 

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client ou de la Cliente aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

L’exécution de toute prestation par la Prestataire implique de la part du Client ou de la Cliente l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS

Chaque commande du Client ou de la Cliente est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par la Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client ou la Cliente.

Le devis adressé par la Prestataire au Client ou à la Cliente, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :

  • Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;

  • La langue de traduction ;

  • Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de la prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d’un commun accord), à la ligne ou à la page ;

  • Le délai de livraison de la prestation de traduction ;

  • Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;

  • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la Prestataire.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client ou la Cliente doit retourner à la Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, la Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

La Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client ou la Cliente, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client ou de la Cliente, et ce, notamment dans les cas suivants :

  1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client ou la Cliente postérieurement à l’établissement du devis par la Prestataire. Dans ce cas, la Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ;

  2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).

 

À défaut d’accord exprès du Client ou de la Cliente sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client ou de la Cliente.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de la Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ou à la Cliente ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client ou à la Cliente par la Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par la Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre cette dernière et le Client ou la Cliente dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client ou la Cliente du délai communiqué par la Prestataire vaut commande.

3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client ou la Cliente admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. ACOMPTE

Toute commande peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par la Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client ou la Cliente confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de la Prestataire.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client ou la Cliente (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client ou de la Cliente.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT OU DE LA CLIENTE

Le Client ou la Cliente s’engage à mettre à la disposition de la Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client ou de la Cliente à son obligation d’informer la Prestataire, celle-ci ne peut être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client ou la Cliente dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client ou la Cliente admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

8. CONFIDENTIALITÉ

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client ou à la Cliente sur simple demande écrite.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client ou à la Cliente d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, la Prestataire ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à la Cliente ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client ou la Cliente.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, la Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires sont à la charge du Client ou de la Cliente.

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

Il convient de préciser s’agissant des seul·e·s client·e·s professionnel·le·s, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client ou la Cliente est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction à la Prestataire, le Client ou la Cliente doit s’assurer qu’il ou elle en a le droit. Il ou elle doit donc être l’auteur·e du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur ou de la détentrice des droits d’auteur·e du document.

À défaut, la Prestataire ne peut en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client ou la Cliente venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un·e tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client ou la Cliente assumerait seul·e les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client ou la Cliente reconnaît que la traduction produite par la Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et la Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, la Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

14. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à la Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client ou à la Cliente à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

15. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie.

Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité.

16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.

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